La société SOCIÉTÉ ORGANISATRICE organise dans les conditions du présent Règlement, une tombola intitulée « Tombola Voiture » (ci-après désignée « Tombola »).
La présente tombola n’est pas en aucun cas assimilé à un jeu de hasard au sens prohibé par la loi et n’a pas de finalité lucrative. Elle a pour seul objectif une action d’animation commerciale.
En prenant part à la Tombola, le client éligible est réputé avoir pris connaissance du présent Règlement et eu adhéré sans réserve ni condition.

ARTICLE 1 : CONDITIONS DE PARTICIPATIONS
La participation à la présente Tombola est ouverte aux personnes physiques (à l’exclusion des personnes morales), marocains résidents au Maroc ou à l’étranger (ayant au moins 18 ans).
Sont exclus de toute participation à la Tombola :
– Les membres du personnel de la Société ainsi que les membres de leurs familles,
– Le notaire Maitre Saïd HARMACH, son personnel et les membres de leurs familles ;
– Toutes personnes ayant participé à l’élaboration, la conception, mise en œuvre ou contrôle de
la Tombola ;
Tout mineur participant à ce jeu sera considéré pour les besoins du présent jeu comme ayant obtenu l’accord préalable de son tuteur.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas les conditions ou refusant de les justifier sera exclu du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude ou tentative de fraude entrainera la disqualification du Participant.

ARTICLE 2 : TERRITOIRE ET DUREE DU JEU
Les participations au jeu « TOMBOLA VOITURE » se dérouleront du 15/07/2023 au 08/09/2023, soit une durée de 8 semaines.
La Tombola se déroulera sur le territoire Marocain (ci-après désigné le « Territoire »).

ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toutes personnes physiques majeures résident au Maroc ou à l’étranger, cliente ou non de la Société Organisatrice.
Les clients de la Société Organisatrice que souhaitent participer à la Tombola bénéficieront d’un
multiplicateur de chance dans les conditions suivantes :
– Réservation d’un lot de terrain R+2 le participant aura un multiplicateur de X 20;
– Réservation d’un lot de terrain R+3 le participant aura un multiplicateur de X 20;
Pour participer au jeu, le participant doit se présenter personnellement aux locaux de l’Organisateur sis au route ain zerka, commune zaitoune, Tétouan – Maroc.
La participation à la Tombola se fera par le dépôt d’un « bulletin de participation » incluant les informations sur le participant et ses coordonnées.
Tout bulletin de participation incomplet, déposé après la date limite déposé sous une autre forme que celle prévue, sera considéré comme nul.
Au moment du dépôt, le participant recevra un bon de participation avec un numéro de série propre à chaque bon.

ARTICLE 4 : LOT A GAGNER
Le lot à gagner est constitué d’une voiture de tourisme « Renault Express » d’une valeur maximale de 173.836,97 dh toutes taxes comprises ;
Les photos ou autres illustrations du lot communiquées par la Société Organisatrice sur on site web, sur ses réseaux sociaux ou sur n’importe quel support de communication ne sont pas contractuelle et n’engage pas la responsabilité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder moyennant avis publié dans les mêmes conditions du Règlement, à toute modification ou substitution du présent lot par d’autres gains de valeur équivalente, notamment en cas de toute contrainte ou aléa imprévu.
La Société Organisatrice ne délivre aucune garantie de quelle que nature que ce soit relative au lot attribué.

ARTICLE 5 : MODALITES DU TIRAGE AU SORT
Le tirage au sort sera effectué le 12/09/2023.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la date du tirage au sort pour toutes raisons organisationnelles ou techniques.
Une commission composée des membres de la Société Organisatrice ainsi que de Maitre Saïd
HARMACH, notaire à Tétouan, (ci-après la « Commission », effectuera le tirage au sort du gagnant du
Lot.
Le tirage au sort se déroulera sur les lieux du projet à l’adresse suivante : Route ain zerka, commune zaitoune, Tétouan – Maroc.
Le nom du gagnant sera déposé chez Maitre Saïd HARMACH sis au Quartier Administratif Wilaya Bd
Mehdi Ben Berka – Tétouan.

ARTICLE 6 : REMISE DU LOT
Le gagnant serait déterminé dans les conditions prévues à l’article 5 du présent règlement.
Le gagnant serait informé par téléphone.
Toutefois, tout gagnant qui serait injoignable pour quelle que raison que ce soit ou qui ne confirmerait pas qu’il a bien reçu le message qui lui sera laissé par l’Agence (message déposé sur messagerie vocale), dans un délai de 2 jours et 3 appels à compter de la notification réalisée dans
les conditions prévues à l’alinéa précédent, sera considéré comme ayant renoncé à l’attribution
du lot.
Par ailleurs, si le numéro de téléphone se révèle être incorrect(e) ou ne correspond pas à celui du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des circonstances indépendantes de la volonté ne permettant pas d’établir la communication téléphonique avec le gagnant, la Société Organisatrice ne serait en aucun cas être tenue pour responsable.
D’une manière générale, il n’appartient pas à la Société Organisatrice d’effectuer une recherche des coordonnées du gagnant non joignable en raison d’un numéro de téléphone invalide, illisible ou erroné.
Il est expressément rappelé que tout gagnant ne répondant pas aux conditions du Règlement se verra refuser la remise du Lot sans aucune contrepartie.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Pour pouvoir dûment bénéficier de leurs Lots respectifs, le gagnant est informé que la détention d’une pièce d’identité en cours de validité conditionne la remise de son Lot.
Le Lot gagné serait disponible dans les 15 jours suivant notification au Gagnant auprès du lieu qui leur sera communiqué lors de l’annonce au téléphone et doivent être retirés au plus tard le 29/09/2023.
Il revient au gagnant de payer toutes les taxes qui se rattacheront à son Lot. D’une manière générale, les frais éventuellement liés à l’attribution du Lot et/ou les frais engendrés pour la jouissance de celui-ci, pour lesquels il n’est pas prévu une prise en charge par la Société Organisatrice aux termes du présent Règlement, restent à la charge exclusive du gagnant.
Les Gagnants assument pleinement la responsabilité liée à l’utilisation de leur Lot respectifs et déchargent à cet effet la Société Organisatrice de toute responsabilité. Par ailleurs, le Gagnant décharge la Société Organisatrice de toute responsabilité, atteinte, perte ou dommage de quelque nature que ce
soit et en rapport avec le Jeu.

ARTICLE 7 : MODALITE DE RECEPTION DU LOT
Le gagnant devra se présenter lui-même à l’agence de son choix muni de sa pièce d’identité en cours de validité ou le cas échéant par une personne mandatée par lui par procuration légalisée. Le lot est attribué nominativement au gagnant et ne peut être cédé à des tiers personnes ni échangé contre sa valeur en espèces ni être remplacé par une autre chose quel que soit sa nature.
ARTICLE 8 : DIFFUSION A DES FINS PUBLICITAIRES, PROMOTIONNELLES OU
INFORMATIQUES
Dans les limites autorisées par la loi marocaine, le gagnant autorise expressément la Société Organisatrice (à travers une décharge qu’ils auront à signer, annexe 1) à diffuser leurs noms, prénoms, communes de résidence et photographies (les « Informations ») à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatiques, sans que cela ne lui confère d’autre droit que la remise de son Lot (droit à
l’image, etc.).
Le gagnant autorise la Société Organisatrice à reproduire ces Informations le cas échéant dans la presse écrite, sur la page Facebook « Vista Verde Tétouan » ou sur les sites internet officiels de la Société Organisatrice.
Toute utilisation de l’image du gagnant sera soumise à la signature d’une cession de droit à l’image à
cet effet.

ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique nécessairement l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement par chaque participant. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du présent Règlement sera tranchée exclusivement par la société Organisatrice.
L’ensemble des instructions, règles et/ou explications fournies sur les supports publicitaires et promotionnels relatifs au Jeu font partie intégrante du Règlement. En cas de conflit entre le texte du Règlement et de telles instructions, règles et/ou explications, le Règlement prévaudra.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de toutes défaillances sous quelque forme que ce soit pouvant survenir dans l’organisation du Jeu.
En conséquence, la Société Organisatrice est exonérée de toute responsabilité, même pour tout préjudice que pourraient subir les tiers et les Participants.

ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les Participants et les Gagnants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données personnelles les concernant.
Toute demande devra être adressée par courrier à : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE, Angle avenue Tantan et rue Liban Résidence Lina, 4éme Etg N°51 Tanger ou par courriel à l’adresse email suivante : contact@vistaverde.ma. Il faut compter au moins quatre semaines pour le traitement de votre demande.

ARTICLE 11 : ANNULATION PARTIELLE OU TOTALE ET RESPONSABILITES
La Société Organisatrice ne peut être tenues responsable en cas d‘annulation pour cause de force majeure
de ce Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter le Jeu à tout moment, sans dommages moral ou financier pour les Participants, avec une information aux Participants adaptée à ce présent Jeu ou de prolonger le Jeu si elle le juge nécessaire.

ARTICLE 12 : DEPOT ET ENVOI DU REGLEMENT
Le présent règlement- Tombola publicitaire est/sera déposé :
– A la délégation du Ministère du Commerce et de l’Industrie de Tétouan ;
– Au siège social de la société SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ;
– Auprès de l’étude de Maître Saïd HARMACH, Notaire à Tétouan.
Il peut être adressé à titre gratuit à tout intéressé qui en fait la demande au siège de Angle avenue Tantan et rue Liban Résidence Lina, 4éme Etg N°51 Tanger. Et sera consultable en ligne sur le site internet www.vistaverde.ma;

ARTICLE 13 : LIMITES DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, de manière générale, dans
l’hypothèse d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit indépendant de leur volonté.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si le jeu concours venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé.
Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à la société organisatrice.

ARTICLE 14 : CONTESTATION
Le présent Règlement est régi par la loi marocaine.
En cas de litige, les juridictions de commerce de Casablanca seront seules compétentes.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent Règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et au tirage au sort devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Organisatrice.
Aucune contestation ne sera prise en compte trente (30) jours après la clôture du Jeu.

Fait à Tanger le 14/07/2023